Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site (www.libraconcept.net) les informations suivantes :

1. Informations légales

1.1. Editeur du Site

Cyndie DAUMAS

1 rue Jean de la Quintinie, 16710 Saint Yrieix sur Charente

+33 (0)6 51 38 51 71

1.2. Activité

N° d'inscription au répertoire des métiers : 534 298 021 R.C.S. ANGOULEME

1.3. Site internet

Le site internet est hébergé sur le domaine : www.libraconcept.net

Hébergeur du site : ZYRO.com

1.4. Responsable de la publication

Responsable de la publication : Cyndie DAUMAS

Email : cyndiedaumas@libraconcept.net

Tél. : 06 51 38 51 71

2. Présentation et principe

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.libraconcept.net

Cyndie DAUMAS s’efforce de fournir sur le site www.libraconcept.net les informations les plus précises et à jour possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l'internaute devra donc s'assurer de l'exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu'il jugerait utile. Cyndie DAUMAS n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

3. Accessibilité

Le site www.libraconcept.net est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, Cyndie DAUMAS s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, Cyndie DAUMAS ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

4. Propriété intellectuelle

Cyndie DAUMAS est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels… Toute reproduction totale ou partielle du site www.libraconcept.net, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable deCyndie DAUMAS. À défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Liens hypertextes et cookies

5.1. Liens hypertexte

Le site www.libraconcept.net peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cyndie DAUMAS ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Cyndie DAUMAS ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent. Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site. Les utilisateurs des sites internet de ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de Cyndie DAUMAS qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

5.2. Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.libraconcept.net, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l'intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

5.3. Les cookies tiers

Notre site peut contenir des liens vers ou depuis des sites partenaires et d’autres sites tiers. Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site. Vérifiez les politiques de confidentialité avant de transmettre vos données personnelles à des sites tiers.

6. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : www.libraconcept.net est représenté par Cyndie DAUMAS, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.libraconcept.net s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.libraconcept.net traite des Données Personnelles, www.libraconcept.net prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.libraconcept.net les traite.

6.2. Finalité des données collectées

www.libraconcept.net est susceptible de traiter tout ou partie des données : pour permettre la navigation sur le Site et la connexion à l'espace privée par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, pages visitées, pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation. www.libraconcept.net ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

6.3. Formulaire de contact

Les informations (nom, adresse email, et message) envoyées via le formulaire de la page contact sont utilisées dans l’unique but de répondre aux messages envoyés par les utilisateurs et de les tenir informés par newsletter. Elles ne sauraient être utilisées de quelque autre manière.

6.4. Durée de stockage de vos données personnelles

Si vous envoyez un email via le formulaire de contact, votre adresse sera conservée pour une durée maximum de 3 ans à moins que vous ne fassiez la demande écrite de suppression. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

7- Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). www.libraconcept.net ne peut pas être tenu responsable des lacunes, erreurs ou dysfonctionnement engendrés. Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Cyndie DAUMAS ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Cyndie DAUMAS.

A propos des mentions légales : Les mentions légales définies sur cette page s'appliquent à l'ensemble du présent site internet et sont susceptibles d'évoluer sans préavis. L'Utilisateur du site est donc invité à les consulter régulièrement afin d'en prendre connaissance

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Libra Concept - Mon assistante, 1 rue Jean de la Quintinie, SAINT YRIEIX SUR CHARENTE et de son client particulier ou professionnel dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

Prestation d’assistance administrative (secrétariat, organisation…)
Prestation d’assistance commerciale (devis, factures, relances, publipostage…)
Gestion de déplacements
Communication
Evènementiel

(liste non exhaustive)

Toute acceptation de devis par le client entraîne l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente.

2 – lieux

Les prestations prévues à l’article 1 pourront être sur site (chez le particulier, ou en entreprise) ou à distance, après accord de chacun.

3 – réalisation

Libra Concept - Mon assistante s’engage à assurer les prestations de services demandées par le client et à lui restituer les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal ou coursier (frais d’expédition à la charge du client).

Les ventes de prestations ne sont conclues qu’après acceptation d’un devis et des présentes conditions générales de ventes par le client.

Les prestations demandées par le client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par Libra Concept - Mon assistante du devis signé, accompagné de l’acompte exigible (voir article « Paiement »)

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité.

Libra Concept - Mon assistante rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

Dans la limite du possible, Libra Concept - Mon assistante prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au maximum 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations. Ces modifications pourront donner lieu à des modifications de tarifs.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à Libra Concept - Mon assistante et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

4 - livraison

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de Libra Concept - Mon assistante, mais du transporteur choisi par le client. Par conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts. La date à retenir est soit celle du cachet de la poste soit la date de remise aux transporteurs.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

5 - règlement

5.1. Tarifs

Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par Libra Concept - Mon assistante et valable un mois. Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le devis et les présentes conditions de vente signés sont parvenus à Libra Concept - Mon assistante.

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prix sont libellés en euros et calculés TTC. Les frais de livraison engagés par Libra Concept - Mon assistante seront refacturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur ou de l’entreprise de transport retenue.

Une majoration pourra être appliquée pour les urgences (moins de 24h/week-end et jours fériés) et sera mentionnée sur le devis.

5.2. Paiement

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à Libra Concept - Mon assistante à réception de la facture par virement, chèques ou espèces. Libra Concept - Mon assistante ne débutera ses prestations de services qu’à réception :

du devis signé précédé de la mention « bon pour accord »
des conditions générales de vente signées

5.3. Retard de paiement

Pas d’escompte pour paiement anticipé. En cas de non-paiement le client s’engage à verser à titre d’indemnité une clause pénale d’un montant de 15 % sur le principal dû, conformément aux dispositions des articles 1 152 et 1 226 du Code Civil. Un intérêt contractuel de 10% sera appliqué sur les montants restants dus. Enfin, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce une indemnité forfaitaire de 40€ sera due au titre des frais de recouvrement.

5.4. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Libra Concept - Mon assistante.

6 – confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Tout document confié par le client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est de format numérique, ou rendu au client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite dudit client pour une éventuelle utilisation future. Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, sauf pour une raison juridiquement contraignant Libra Concept - Mon assistante.

7 – force majeure

La responsabilité de Libra Concept - Mon assistante ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Ainsi, Libra Concept - Mon assistante n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de Libra Concept - Mon assistante, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Libra Concept - Mon assistante des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

8 – collaboration

Le client remettra à Libra Concept - Mon assistante toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à Libra Concept - Mon assistante par écrit.

9 – responsabilité

Libra Concept - Mon assistante mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.

10 – propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de Libra Concept - Mon assistante jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

Toutes les réalisations graphiques sont soumises au droit de son auteur et feront l’objet de cession de droits d’exploitation pour une durée limitée selon l'article L.131-3 al.1er du code de la propriété intellectuelle.

11 – informatique et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Libra Concept - Mon assistante. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

12 – loi et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Libra Concept - Mon assistante avec le client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angoulême.